DATI FATTURAZIONE ELETTRONICA

Document d'information rédigé aux termes et selon les effets de l'article 13 de l'acte législatif 30/06/2003 n° 196.
L'acte législatif 196/2003 sauvegarde la confidentialité des donnéés individuelles et impose des obligations aux responsables de traitement des données.

Aux senses de l'article 13 de l'acte législatif et in relation aux données traitéés, Trafilerie di Valgreghentino, situé à Valgreghentino, en la personne de son représentant légal, informe que les données peuvent être objet de traitement en respectant la réglementation citée plus haut et les obligations de discrétion de notre société.

Finalités
Le traitement des données personnelles est finalisé à:

• - accomplir les obligations fiscaux ou comptable;
• - soigner la clientèle;
• - l'administration des contrats, des commandes, des expéditions, des factures et des bulletin d'expédition;
• - contrôler la fiabilité et la solvabilité;
• - la vente directe;
• - la publicité et activité promotionelle;

Les données seront objet de traitement pendant toute la durée du rapport d'affaire et après, selon la loi et pour accomplir les obligations administratives et commerciaux.

Modalités
Les données à caractère personnel seront traitées:

• - par des moyens électroniques, télématiques ou en papier;
• -par le personnel del'entreprise qui a été autorisé, instruit et informé sur les obligations de l'acte législatif 196/2003;
• -avec des mesures de sécurité pour:
  • - garantir la confidentialité du sujet concernée;
  • - éviter l'accès non autorisé ;

Le traitement ( la collect, l'enregistrement, la conservation et l'utilisation) sera en tout cas fondé sur les principes de correction et transparence.

Communication et diffusion des données
Vos données ne seront jamais diffusées. Elles seront communiquées à sujets déterminés, en ce termes:

• à notre personnel chargé de les traiter, en particulier: le personnel qui s'occupe de l'administration, de la comptabilité, des activités commerciaux, des commandes, des expéditions;
• à sujets qui ont accès aux données de par de la loi ou d'une réglementation, dans les limites de ces règlements;
• à sujets qui ont la nécessité d' accéder aux données pour des fins auxiliaires à notre activité ( transporteurs, expéditionnaires, dépositaires, nos agents);
• à nos conceils, après qu'ils ont acceptée l'obligation de discrétion et sécurité avec les données ( conceils fiscaux, juridiques, commerciaux );

Aux senses de l'article 130 alinéa 4 de l'acte législatif notre entreprise peut vous envoyer ( à votre adresse e-mail qui a été donnée pendant des rapports d'affaires) des offres commerciaux, des communications ou du matériel pubblicitaire. Vous pouvez toujours vous opposer gratuitement au traitement de vos données, en envoyant une demande avec ce questionnaire.

La nature de l'apport des données
L'apport des données peut être:

1. obligatoire, lorsque le traitement est finalisé à la gestion des rapports d'affaires et des relatives obligations de par la loi: la tenue des livres comptables, les accomplissements fiscaux, etc
2. facultatif jusqu'à le contrat à été stipulé et en rapport avec l'activité promotionnelle, le marketing, les fins statistiques, le contrôle de qualité;

L'eventuel, partiel ou total refus à autoriser le traitement des données comporte l'impossibilité ou la difficulté à gérer un rapport d'affaires, à exactement remplir ses obligations, à poursuivre les finalités plus haut mentionnées et aussi l'eventuelle manquée acquisition d'un droit.

Le genre des données
Les données à caractère personnel ( données sensibles) relatives à la santé ou qui font apparaître directement ou indirectement les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndacale des personnes, etc ne seront pas traités aux senses de l'article 4, alinéa 1 de l'acte législatif.

Le traitement concerne des données communs apportées pendant des rapports d'affaires avec notre entreprise ou données contenus dans des registres/ documents qui sont ouverts à la consultation du public ( raison sociale, adresse,TVA,...)

Le responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est Trafilerie di Valgreghentino, en la personne de M. Luigi Sabadini, Ingenieur. Informations sur la personne physique citée sont accesibles à le siège de la société.

Informations sur les droits de la personne concernée
Ά la personne concernée est reconnu l'exercice des droits de l'article 7 de l'acte législatif 196/2003, en particulier d'être informé de la nature et typologie des données que notre entreprise possède, de demander leur intégration ou rectification et de s'opposer au traitement ou à l'envoi des communications, en envoyant un e mail à l'adresse info@traval.it. Elle peut aussi demander l'effacement des données.

Article 4 Alinéa 1 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:

1. données sensibles: données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Article 7 Le droit d'accès aux données personnelles et autres droits

1. Le sujet concerné a le droit d'être informé de l'existence de données qui le concernent, même s'elles ne sont encore étées enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible.
2. Le sujet concerné a le droit d'être informé :
   1. de l'origine des données;
   2. des finalités et des moyens du traitement;
   3. de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données le concernant;
   4. de l'identité du responsable/ des responsables ou du représentant désigné aux senses de l'article 5, alinéa 2;
   5. des destinataires ou des catégories de destinataires des données;
3. Au sujet concerné est reconnus le droit d'obtenir:
   1. selon le cas: la mise à jour, la rectification ou l'integration des données;
   2. l'effacement ou le verrouillage des données traitées en violation de la loi ou des données excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;
   3. l'attestation que les dispositions des lettres a) et b) ont étées comminiquées aux destinataires, sauf s'il se révèle impossible ou s'il implique des efforts disproportionnés;
4. Au sujet concerné est reconnus le droit de s'opposer en tout ou en partie:
   1. pour des raisons valables au traitement des données;
   2. au traitement des données finalisées à l'envoi de matériel pubblicitaire et communications commerciaux, à la vente directe, à recherches de marché.

Article 13 Note d'information

1. La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, par écrit ou verbalement:
   1. des finalités et des moyens du traitement;
   2. si la response aux questions est obligatoire ou facultative;
   3. des conséquences éventuelles d'un défaut de réponse;
   4. des destinataires ou des catégories de destinataires des données;
   5. des droits de l'article 7;
   6. de l'identité du responsable/ des responsables ou du représentant désigné.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque il s'agit de fonction d'inspection pour la défence et sûreté national ou de répression des crimes.
3. Le Garant peut déterminer des modalités simplifiées pour la collection des données par téléphone pour l'assistance et l'information au public.
4. Lorsque les données ne sont pas communiquées par le sujet concerné, il sera informé des notes du paragraphe 1 à la première communication ou au moment de l'enregistrement, sauf:
   1. le traitement des données est prévu par la loi/par un règlement
   2. le traitement des données est finalisé à recherches défensives aux senses de la loi 7 Décembre 2000 n° 397 ou à la défense d'un droit judiciaire.
   3. le Garante décide que òa communication implique des efforts disproportionnées ou qu’elle est impossible.

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